• Pierre Olivier Lobe
• Florent Mubaya Kiwele Kya Bantu, Avocat à la Cour d’Appel, Kinshasa, DRC
  

1 Les indicateurs démographiques

1.1  Quelle est la population totale de la République Démocratique du Congo (RDC).

Depuis l’année 1984, il n’a pas été organisé de recensement de la population totale habitant la RDC, seules des estimations ont été utilisées ces dernières années, et la dernière qui remonte à  2013 fait état de plus ou moins 70 million  d’habitants, dont 52% au moins sont des femmes.

1.2  La méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du  handicap en RDC, et les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en RDC

L’absence d’études approfondies, de statistiques, de données fiables ainsi que d’une documentation appropriée sur le handicap en RDC, rend difficile d’appréhender avec exactitude la problématique posée par les personnes handicapées.

À ce jour, seules les enquêtes faiblement documentées et généralement réalisées par les Organisations des Personnes Handicapées nationales et internationales, d’une part, et des rapports de l’Organisation Mondiale de la Santé et de la Banque Mondiale, d’autre part, ont servi parfois pour se faire une idée sur la situation  des personnes handicapées en RDC.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en RDC?

Sur une population estimée à plus de 70 million d’habitants, les personnes handicapées représentent plus ou moins 13 millions d’individus, soit environ 18% de la population de la RDC. Cette situation se justifie par plusieurs facteurs notamment les conflits armés à répétition et la résurgence des maladies handicapantes.

En effet, la recrudescence des conflits armés, les multiples guerres et autres rebellions qu’a connus et continue de connaitre ce pays, ont eu des conséquences néfastes sur des populations, notamment l’aggravation de la situation déjà précaire des personnes handicapées, et ont été aussi à la base des nouvelles formes de handicap.                               

Un autre phénomène qu’il conviendrait de prendre en compte est la résurgence des diverses maladies invalidantes, le cas de la polio, par exemple.

1.4  Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en RDC?

Il n’existe aucune statistique établissant avec exactitude le pourcentage de femmes handicapées en RDC.

1.5  Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en RDC?

Comme pour les femmes handicapées, il n’existe pas, à ce jour, des statistiques établissant avec exactitude le pourcentage des enfants handicapés en RDC.

*   Florent Mubaya Kiwele Kya Bantu, Avocat à la Cour d'appel, Kinshasa, RDC.

1 Rapport annuel 2012 du Ministère des Affaires Sociales Humanitaires et Solidarité Nationale.

(2013) 1 ADRY 291-306

292 (2013) 1 African Disability Rights Yearbook

1.6  Quelles sont les formes d’handicap les plus répandues en RDC?

Toutes les formes d’handicap se retrouvent partout en RDC,

(1) L’handicap moteur ;

(2) L’handicap visuel ;

(3) L’handicap auditif ; et

(4) L’handicap mental.

2   Obligations internationales

2.1  Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en RDC. La RDC a-t-elle signé et ratifié la CDPH? A quelle(s) date(s) ? La RDC a-t-elle signé et ratifié le Protocol facultatif ? A quelle(s) date(s)?

Par la Loi numéro 13-024 du 07 juillet 2013, le Parlement de la RDC avait autorisé l’adhésion du pays à la CDPH et à son Protocol facultatif, et ce, conformément aux articles 213 al.1er, et 214 de la Constitution.                                                                                                                  

Et en date du 14 septembre 2015, le Président de la République a signé l’instrument d’adhésion à cette Convention et au Protocol s’y rapportant, lequel instrument a été déposé au Secrétariat General des Nations Unies à New York, en date du 30 septembre 2015.

2.2    Si la RDC a signé et ratifié la CDPH, quand doit-elle soumettre son rapport, et le service du gouvernement responsable de la soumission du rapport. La RDC a-t-elle soumis son rapport?

En conformité avec les dispositions de la Convention, spécialement son article 35, le Rapport Initial dû par la  RDC au Comité de surveillance institué par la CDPH devait être déposé pour son examen dans un délai de deux ans à date du dépôt des instruments d’adhésion, soit à la fin du mois de septembre 2017.

Malheureusement, la RDC en tant que partie à la CDPH n’a pas pu jusqu’à ce jour respecter cette obligation de présenter son rapport initial. Des renseignements que nous avons recueillis auprès du cabinet du Ministre des Affaires sociales nous apprennent que les structures chargées de la collecte des données et de la rédaction dudit rapport, sont à pied d’œuvre.

Pour ce qui est du service du gouvernement responsable de la rédaction et de la soumission du rapport, il existe une structure relevant du Ministère des Droits Humains, appelé « Comité Interministériel des  Droits de l’homme », qui a pour attribution principale la rédaction et la soumission  des rapports dus par la RDC aux organes des traités.

Pour ce qui est spécifiquement de la CDPH, et parallèlement audit Comité, le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, a, par son Arrêté numéro 350/ CAB.MIN/AFF-SAH.SN/2016 du 11 Novembre 2016, créé une autre structure dénommée, « Comite interministériel de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif. »

Ce Comite, qui se veut être le Mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention, a pour missions essentielles de :

1. Suivre l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif dans tous les domaines de la vie nationale ;
2. Préparer, en collaboration avec le Comité interministériel des droits de l’homme, le rapport pays initial ainsi que les rapports périodiques sur l’état de la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif en République Démocratique du Congo ;
3. S’assurer de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie nationale ;
4. Veiller à la mise en œuvre des recommandations de la table ronde des états généraux sur la situation des personnes handicapées et à la prise en compte de l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie nationale ;
5. Renforcer les capacités de ses membres et des différents points focaux sur le handicap et le développement inclusif ;
6. Evaluer de manière régulière la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et formuler des recommandations auprès des autorités compétentes ;
7. Développer la collaboration et la synergie avec les instances tant nationales qu’internationales impliquées sur la question du handicap ; et
8. Veiller à l’application des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.

2.3    Si la RDC a soumis le rapport au 2.2 et si le Comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le Comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la RDC. Yavait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions des handicapés en RDC?

Comme indiqué au point 2.2, paragraphe 2eme, la RDC n’a pas encore soumis son rapport initial qui est attendu depuis septembre 2017 au Comité de surveillance institué par la CDPH.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la RDC a-t-elle également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet?

Avait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de l’Examen Périodique Universel (EPU) des Nations Unies présenté par la RDC en avril 2014? Si oui, quels sont les effets de ces observations ou recommandations?

Les divers rapports présentés récemment par la RDC aux différentes organes des traités tant internationaux que régionaux mentionnent plus généralement les droits des personnes vulnérables, vocable qui englobe aussi bien les personnes handicapées que les femmes, enfants et personnes âgées. Il en est de même des observations finales adoptées par les organes de surveillance des traités qui portent généralement sur le renforcement des mesures de protection des personnes vulnérables.

La RDC a présenté son rapport au Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel, EPU, à sa 19e session en date du 29 avril 2014, et elle a reçu et approuvé 191 recommandations des Etats ayant examiné son rapport.

De toutes ces recommandations, seules sept ont un rapport direct avec les droits des personnes handicapées, dont quatre (134. 1 à 4) se rapportant à la ratification de la CDPH , et trois autres (134.36,36 et 47)  demandent à la RDC de renforcer des mesures de protection des personnes vulnérables, d’adopter une législation pouvant garantir la protection et la promotion des droits de ces personnes, dont les handicapés, les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes atteintes d’albinisme, et les minorités ethniques.

En effet, les avancées observées ces derniers temps sont les effets de ces observations ou recommandations qui tendent toutes à renforcer la politique de protection et de promotion ainsi qu’à l’amélioration substantielle des conditions socio- économiques des personnes handicapées en RDC.

2.5  Avait-il un quelconque effet interne sur le système juridique de la RDC après la ratification de l’instrument international ou régional invoqué au 2.4, ci-dessus?

En effetl’on a observé quelques fois des modifications de la loi nationale pour la rendre en conformité avec les dispositions d’une Convention. Par exemple, en droit pénal congolais, il n’y avait pas d’infraction autonome définissant et punissant la torture. Mais après l’adhésion de la RDC à cet instrument, il a été nécessaire de modifier le code pénal pour y introduire une nouvelle infraction spécifique réprimant la torture, dont la définition se réfère à l’article 1er de la Convention relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Cette loi punit indistinctement toute personne ou agent public qui se rendrait coupable des actes de torture, y compris à l’égard des personnes handicapées.

La Loi numéro 11/008 du 09 Juillet 2011 portant criminalisation de la Torture a prévu des peines selon qu’il s’agisse des personnes normales ou celles protégées du fait de leur âge ou de leur condition physique.

L’infraction de torture est punie d’une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinquante milles à cent milles francs congolais.

Le coupable sera puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale et d'une amende de cent mille à deux cents milles francs congolais lorsque les faits commis auront causé à la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacité permanente de travail, une déficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d'âge ou une personne de troisième âge ou vivant avec handicap.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système juridique? Si oui, ya-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

La Constitution du 18 février 2006 en son article 215 dispose « Les traités et accords régulièrement conclus, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. »

Et l’article 153 in fine de la même Constitution dispose: « Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ... ».

La RDC applique le système juridique dit « monisme », avec primauté du droit international sur le droit interne, c’est à dire, toute convention régulièrement ratifiée entre automatiquement dans le système juridique national, et a par ailleurs une autorité supérieure à la loi nationale.

Les dispositions des traités qui ne sont pas directement applicables, donc celles « non self-executing », font l’objet d’intégration dans le système juridique national par une loi de mise en œuvre votée par le Parlement.                                                                                              

Bien que les conventions régulièrement ratifiées soient automatiquement intégrées dans l’ordre juridique congolais, et aient une autorité supérieure à la Constitution et aux lois de la République, les cas où les tribunaux ont fait application directe des dispositions des traités internationaux sont encore rares, du fait tout simplement du manque de formation et ou d’information des juges.

Mais il convient de louer les quelques efforts, quoiqu’encore timides, que l’on observe depuis un certain temps des juridictions militaires, lesquelles n’hésitent plus à recourir aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, CPI, dans leur mission de dire le droit.

Toutefois,  rien ne peut empêcher, sur le plan juridique, les juridictions congolaises à appliquer les traités internationaux le refus de le faire constituerait non seulement une violation des articles 153 et 215 de la Constitution ci-dessus cités, mais aussi une violation du traité international lui-même.

2.7      En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

En application de la théorie du monisme ci-haut évoqué, tout traité ratifié ou auquel la RDC adhère, est automatiquement incorporé dans la législation nationale, et peut être invoqué immédiatement devant les tribunaux, si toutes ses dispositions ou une partie de celle-ci sont réputées « self-executing » ou « auto-exécutoire », excepté les dispositions qui nécessitent l’intervention de la loi pour les rendre applicables en droit national (loi de mise en œuvre votée par le Parlement). Et l’article 153 de la Constitution précise bien que ‘les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés.’

Depuis son adhésion à la CDPH, la RDC n’a pas encore pris de mesure législative ou quelconque tendant à incorporer les dispositions de cet instrument dans la législation nationale.

Toutefois, une proposition de loi avait été initiée, longtemps avant l’adhésion de la RDC à la CDPH,  par la Députée Nationale Eve BAZAIBA MASUDI, et avait été adoptée par les deux chambres du Parlement lors de la session de mars 2013, et transmise au Chef de l’Etat qui l’a retourné, exigeant une seconde lecture; depuis lors on n’a enregistré aucune avancée.

Néanmoins, s’agissant des autres instruments que ce pays a ratifié ou auxquels il a adhéré, des lois de mise en œuvre de l’instrument international ont été votées par le Parlement là où c’était nécessaire, comme développé ci- haut, au sujet de la  Convention relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

3     Constitution

3.1   La Constitution de la RDC du 18 février 2006 contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi numéro 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la RDC, traite en son titre II, des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l’Etat .

L’article 45 de la Constitution de la RDC sur la liberté de l’enseignement, stipule en son second alinéa: « Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités.

L’article 49 de la même Constitution dispose: « La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.

L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit.» Cette loi est toujours attendue.

3.2     La Constitution de la RDC contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi numéro 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la RDC, traite en son titre II, des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l’Etat.

Ce titre consacre l’égalité des citoyens devant la loi, et instaure le principe de l’égalité et de la non-discrimination qui peut être fondée sur la race, la tribu, la religion, la condition sociale ou physique, l’origine familiale, la résidence, les convictions politiques, ...

L’article 11 dit: « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ... ». L’article 12 ajoute: « Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois. »

L’article 13: « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguiste. »

L’article 16 quant lui renchérit: « La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs. Nul ne peut être tenu en esclavage, ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. »

Il y a lieu d’ajouter aussi l’article 51 qui stipule: « L’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. Il veille à leur épanouissement. »

Toutes ces dispositions visent à protéger la personne humaine, y compris la personne vivant avec handicap. Comme on peut le constater, l’Etat congolais a mis en place un dispositif constitutionnel, légal et réglementaire assez important en vue de protéger tout être humain, sans discrimination quelconque.

4   Législation

4.1     La RDC a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui, énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Depuis son adhésion à la CDPH, la RDC n’a pas encore pris de mesures législatives tendant à incorporer les dispositions de cet instrument dans la législation nationale, il existe néanmoins une proposition de loi qui est encore dans le processus d’adoption depuis plus de cinq ans.

On peut citer aussi la Loi no 09/001 du 10 Janvier 2009 portant Protection de l’Enfant qui donne un traitement spécial à l’enfant handicapé physique ou mental, comme à l’enfant se trouvant dans une situation qui peut constituer un obstacle ou une difficulté à l’expression normale de toutes ses facultés physiques ou mentales, notamment les fonctions intellectuelles et cognitives, le langage, la motricité et les performances sociales.

4.2    La RDC a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui, énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

• A l’état actuel de la législation congolaise, le principe consacré par la Constitution et les lois de la République, est celui de « l’égalité de tous et de la non discrimination», reconnu à tout citoyen, et ce, la personne handicapée comprise.
• Bien plus, la Loi numéro 17- 013 du 14 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi numéro 06- 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à ce jour, garantit, sans discrimination aucune, le droit à tout citoyen en âge de majorité de participer à la direction des affaires politiques du pays dans les conditions fixées par la Constitution, ceci implique que des candidats puissent se présenter quel que soit le mode de scrutin, tous les candidats bénéficiant d’un traitement égal de la part de l’Etat, notamment dans l’utilisation des médias publics, la représentation paritaire homme-femme et la promotion des personnes vivant avec handicap, celles-ci devant se trouver sur les listes des candidats que les partis ou regroupements politiques présentent.

5       Décisions des cours et tribunaux

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la RDC ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Notre recherche n’a pas pu identifier des cas dans lesquels les tribunaux ont statué sur des questions spécifiques au handicap. En plus, les OPH que nous avons contactées n’ont aucune information précise concernant cette préoccupation.

6         Politiques et programmes

6.1   La RDC a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui, énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Depuis l’année 2013, quelques avancées peuvent être signalées dans l’effort fourni par la RDC dans sa politique de protection et de promotion des droits des groupes vulnérables en général, et des droits des personnes handicapées en particulier, notamment par la mise en place des programmes y relatifs.  

Dans l’ensemble, le pays est passé de l’approche humanitaire fondée sur la charité, à la valorisation des droits des personnes handicapées à travers une stratégie et un plan d’action qui visent à protéger et à promouvoir efficacement ces droits dans une double approche inclusive et participative.

C’est dans cette optique qu’a été organisée en 2014 une enquête documentée ou collecte des données sur la situation des personnes handicapées, qui a  débouché sur le recensement des personnes handicapées, l’identification des difficultés qu’elles rencontrent, les multiples défis auxquels elles font face, et les besoins nécessaires pour leur épanouissement social.

Ce processus a été clôturé par la tenue du 2 au 4 juin 2016 de la Table ronde des états généraux sur la situation des personnes handicapées en RDC, avec la participation de 400 personnes dont des membres du gouvernement, des délégués des provinces, des personnes handicapées de tout le pays, des Chefs des missions diplomatiques accrédités en RDC, des Représentants des Agences du Système des Nations Unies ainsi que des partenaires techniques et financiers tant nationaux qu’internationaux.

Au cours de ces travaux qui avaient pour thème ‘Tous pour le développement inclusif qui intègre la question du handicap en RDC’, les participants ont validé (1) le rapport sur l’état des lieux sur la situation des Personnes handicapées en RDC qui a été réalisé sous forme d’une enquête qualitative dans des provinces, (2) le plan stratégique quinquennal (2016-2021) de protection et de promotion des Personnes handicapées en RDC, (3) le mécanisme national interministériel chargé de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif, (4) la stratégie de financement des projets de protection et de promotion des Personnes handicapées et (5) le mécanisme de concertation permanente des organisations des Personnes handicapées pour le suivi de l’application de la Convention relative aux droits des Personnes handicapées et son protocole facultatif en RDC.

Ces outils sont censés permettre à la RDC d’assurer efficacement l’inclusion sociale des personnes handicapées, et constituent pour le pays des mécanismes durables pour la protection et la promotion de leurs droits.

6.2        La RDC a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Les politiques ou programmes de la RDC que ça soit en matière de protection et promotion des droits de la personne humaine, d’éducation, de justice, d’accès aux fonctions publiques, s’adressent à tous les citoyens en général sans qu’il ne soit fait de distinction d’ordre discriminatoire basée sur la condition physique ou autre de la personne.

7 Organismes handicapés

7.1  En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la RDC a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non dans l’état actuel de la législation nationale congolaise, il n’existe aucun organisme officiel chargé spécifiquement de la question de violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la RDC a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées, s’y attèle tout de même? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

C’est la Commission Nationale des Droits de l’homme qui a dans ses attributions, entre autres, tous les problèmes liés à la violation des droits des personnes handicapées.

Cette institution est régie par la Loi organique numéro 13/011 portant institution, organisation, et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH en sigle, qui a été promulguée par le Président de la République en date du 21 mars 2013, et publiée au Journal Officiel depuis le 1er avril 2013.

Cette loi détermine la mission, les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la CNDH, institution citoyenne d’appui à la démocratie, chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.

Cette loi précise, en son article 4 que la Commission nationale des droits de l’homme est chargée de la promotion  et de la protection des droits de l’homme, elle veuille au respect des droits de l’homme et des mécanismes de garantie des libertés fondamentales.

Elle a le pouvoir de mener des enquêtes sur des situations de violation des droits de l’homme qui se commettent sur toute l’étendue du territoire de la RDC.

L’article 6 de la même loi consacré aux attributions de la CNDH, en son point 5, stipule: « la CNDH a pour attributions de veiller au respect des droits de la personne avec handicap.»

Des  neuf (9)  membres qui en sont les principaux animateurs, un d’eux est issu d’une Organisation des Personnes Handicapées.

8  Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ou Oumbudsman ou Protecteur du Citoyen)

8.1 La RDC est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est  oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la RDC à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Comme dit plus haut, la RDC est dotée d’une institution de droits de l’homme, dénommée, «Commission Nationale des Droits de l’Homme», CNDH, en sigle, et ses missions incluent la question de promotion et de protection des droits des personnes handicapées comme nous venons de le souligner précédemment.

9   Organisation des personnes handicapées (OPH) et autres Organisations de la Société Civile

9.1    Avez-vous en RDC des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Les organisations engagées dans la promotion et la protection des droits de la personne handicapée sont abondantes, et la Constitution garantit la liberté d’association.

Ci-après nous citons quelques unes, toutes étant bien entendu totalement impliquées dans la défense et la promotion des droits de la personne handicapée en RDC:

• Association des Personnes Handicapées LA PERSEVERANCE « APHAP »
• Association des Handicapés Chrétiens de Kisenso « APHCK »
• Réseau des Comités de Réadaptation Communautaire « RCRC »
• Coopérative des Mamans Vivant avec Handicap « COMAVAH »
• Fondation des Œuvres Sociales pour le Progrès des Personnes Vivant avec Handicap) « FOSPHA »
• Conseil National pour la Promotion des Aveugles « CNPSA »
• Centre Psychopédagogique de Limeté « CPL »
• Association des Personnes avec Handicap Chrétiennes « APHAC »
• Coopération des Personnes vivant avec Handicap « COPEHANG »
• PAROUSIA – ONGD/ASBL
• Collectif pour la Réinsertion des Personnes vivant avec Handicap « COREPH »
• Centre Professionnel d’Assistance et de Promotion pour la Personne vivant avec Handicap « CEPAPHA »
• Coordination des Femmes avec Handicap de Kinshasa-Est « COFHAKINE »
• Fraternité des Aveugles Catholiques de Kinshasa « FACK »
• Union des Frères et Sœurs Aveugles en Mission pour Christ « UFSAMC »
• Association des Personnes vivant avec Handicap pour le Développement « APHAD »
• Action et Solidarité pour la Promotion Sociale des Personnes vivant avec Handicap « ASOPHA »
• Association des Personnes vivant Handicap des Télécommunications « APHATEL »
• Union Nationale des Aveugles

Toutes ces OPH ont le même rayon d’action, à savoir, la personne en situation d’handicap, et la promotion et la protection de ses droits, ou une forme donnée d’handicap, certaines étant actives sur toute l’étendue du territoire de la RDC, et d’autres dont le champ d’action se limite soit à la province, soit à la ville où elles sont établies.

9.2     Dans les pays de votre région, l’Afrique centrale, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Il existe des fédérations au niveau national qui regroupent les OPH, les plus connues sont:

Réseaux au niveau national

• Fédération Congolaise des personnes handicapées (FECOPEHA)
• Fédération des ONG Laïques à Vocation Economique du Congo (FOLECO)
• Fédération Nationale des Personnes Handicapées du Congo (FENAPHACO)
• Consortium de Plaidoyer sur Assistance aux Victimes des Mines et autres personnes en situation de Handicap (CPAV)
• Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées (AETA)
• Caucus des Femmes Congolaises
• Cadre de concertation pour l’intégration des personnes vivant avec handicap (CCIPVH)
• Réseau National des Organisations des Droits de l’Homme au Congo (RENADHOC)
• Rassemblement des Organisations des Femmes pour le Développement (ROFED)
• Réseau des Comités de Réhabilitation Communautaire (RCRC)

Comme il en existe aussi au niveau régional ou international:

Réseaux au niveau régional et international

• Fédération des Associations des Femmes Handicapées d’Afrique Centrale (FEAFHAC)
• Association des Centres des Handicapés d’Afrique Centrale (ACHAC)
• Organisation Mondiale des Personnes Handicapées (OMPH)
• Réseau UMOJA (Région des grands lacs d’Afrique)
• Afrique Handicap
• Hope for Handicap

9.3   Si la RDC a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Un Atelier national ayant pour thème ‘Tous pour le développement inclusif qui intègre la question du handicap en RDC’, a été organisé à Kinshasa en juin 2016 et a une très forte participation des Personnes handicapées de la RDC. Ce Forum a mis en place un mécanisme de concertation permanente des organisations des Personnes handicapées pour le suivi de l’application de la Convention relative aux droits des Personnes handicapées et son protocole facultatif en RDC.

Ce mécanisme durable va permettre aux personnes handicapées de demeurer impliquées dans le processus de mise en œuvre de la CDPH.

9.4      Quels genres d’actions les OPH ont-elles prises elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH  ont élaboré un document de stratégie commune de plaidoyer dans le souci de mutualiser leurs énergies pour favoriser un meilleur épanouissement des personnes handicapées au sein de la société congolaise.

Les OPH de la RDC ont pris conscience qu’en menant des actions de plaidoyer de façon éparse, sans vision commune qui soit claire et qui bénéficie de l’adhésion de tous, il leur était difficile d’obtenir des résultats concrets.

Ainsi elles  ont mis en place un Comité Technique et Indépendant de Suivi de la mise en œuvre de la CDPH, qui est composée des OPH basées à Kinshasa et en provinces et de quelques organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de  l’homme afin de s’assurer de leur rôle indéniable dans le processus de mise en œuvre de la CDPH.

9.5   Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Il convient de reconnaitre qu’il n’existe pas encore réellement d’actions proprement dites tendant à la mise en œuvre effective de la CDPH. Ainsi face à l’absence d’une législation et des politiques claires sur la gestion du handicap en RDC, aggravée par l’absence de volonté politique dans le chef des décideurs et législateurs congolais, la participation des personnes handicapées et leurs OPH dans la mise en œuvre de la Convention, se bute à des maints obstacles.

9.6      Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

A ce stade de notre recherche, nous n’avons pas pu identifier d’exemple pouvant être considéré ou retenu comme ‘modèle’ de participation des OPH pour la simple raison que depuis son adhésion à cet  instrument, la RDC n’a entrepris aucune action pour en assurer la mise en œuvre.

9.7     Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

S’agissant de la RDC, il nous semble un peu prématuré de parler des ‘résultats spécifiques’ découlant d’une mise en œuvre, parce que tout simplement cette dernière n’a jamais connu un moindre commencement.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le renforcement des capacités et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Depuis son adhésion à la CDPH, la RDC n’a pas encore pris de mesures législatives tendant à incorporer les dispositions de cet instrument dans la législation nationale, le travail qui demeure crucial est celui d’assister ou d’accompagner les OPH dans la sensibilisation des membres du Parlement congolais (Assemblée Nationale et Sénat) sur l’importance de cette loi  pour les personnes handicapées de la RDC.

Des sessions de formation sur le contenu de la CDPH seraient aussi utiles pour les OPH  afin de mieux les outiller dans l’appropriation de cet important instrument les concernant.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Le problème majeur que rencontrent les OPH est celui d’insuffisance des ressources matérielles ou financières et de formation. Elles sont pleines de bonnes foi, de volonté et de dynamisme, mais faute de ressources financières adéquates, elles n’arrivent pas à accomplir les objectifs qu’elles se sont assignés, notamment s’impliquer totalement dans le processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux.

9.10  Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Les seuls instituts existant sont ceux spécialisés qui dispensent des cours de formation à des personnes avec handicap, tels que les aveugles, les handicapés moteurs, les sourds muets (Ecole des Sourds muets des Sœurs de la Charité de Kasenga, les écoles des aveugles de Lubumbashi et de Kinshasa), les centres ou instituts de recherche n’existent presque pas.

10   Branches gouvernementales

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Dans son action, le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité nationale a développé des synergies avec d’autres Ministères, principalement ceux de la santé, de l’éducation, de la famille et enfant, des finances, du budget, du Plan et des Affaires Etrangères en vue de mettre en œuvre une politique sociale qui vise le développement inclusif et intègre la question du handicap ainsi que l’impératif de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées en RDC.

Par ailleurs, il existe au sein du Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, un Fonds, une direction et deux Services, chargés spécifiquement des questions de la personne avec handicap. Ce sont les suivants.

1. Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS).

Ce Fonds est un établissement public à caractère technique, financier, social et humanitaire, doté de la personnalité juridique, placé sous la tutelle du Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions et régi par le Décret n°13/007 du 23 janvier 2013 du Premier Ministre.

Son objet social est d’appuyer l’action sociale et humanitaire du Gouvernement pour le relèvement socio-économique des vulnérables et des personnes nécessiteuses.

C’est ce Fonds qui a été chargé de mobiliser les ressources nécessaires devant servir au financement des actions prévues dans le Plan stratégique quinquennal (2016-2021) de protection et de promotion des personnes handicapées à travers la Caisse de Solidarité Nationale placée sous son autorité.

A ce titre, le FNPSS assure la mobilisation et la gestion des financements destinés à l’action sociale et humanitaire de l’Etat et garantit le relèvement social des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses ainsi que leur accès aux services sociaux de base.

2. La Direction de Coordination des activités de Réadaptation des Personnes Handicapées (DICOREPHA).

Elle a pour attributions, (1) le suivi de l’exécution des projets initiés en faveur des personnes handicapées, (2) l’organisation et le suivi des réunions du Conseil national de réadaptation et de reclassement des personnes handicapées avec les partenaires sociaux, (3) la définition et la coordination de la politique nationale d’encadrement promotionnel des personnes handicapées pour leur participation active à la production nationale ainsi que (4) la supervision des activités de tous les établissements officiels, privés (Centres et Ateliers) et Associations s’occupant de la formation et de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.

3. Le Centre National d’Apprentissage professionnel pour Handicapés Physiques et Invalides (CENAPHI).

Il a pour attributions principales, (1) d’apporter les appuis techniques et financiers pour le reclassement et la réinsertion sociale des jeunes formés et, (2) la formation et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées en vue de leur participation au développement du Pays.

4. Le Service National de Réadaptation, Apprentissage, Placement et Reclassement Socio- professionnel des Aveugles du Congo (SENARAC).

Ce Service a pour attributions, (1) Assurer la réadaptation, l’apprentissage, le placement et le redressement Socio- Professionnel des Aveugles, (2) Procéder à la réadaptation et à l’apprentissage des métiers adaptés aux Aveugles, (3) la réadaptation des Aveugles adultes et, (4) la création des emplois dans l’informel et le formel au niveau local et national surtout dans les milieux ruraux.

11      Préoccupations majeures des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées

11.1    Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en RDC ? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

La quasi-totalité des personnes handicapées en RDC vit en deçà du seuil de pauvreté du fait que l’action minime du gouvernement en leur faveur a très peu d’impact, car en effet les structures gouvernementales de prise en charge des personnes handicapées sont soit inopérantes, soit inefficaces, faute de ressources financières adéquates, mais certainement aussi par absence de volonté politique.

La question du handicap n’est pas encore inscrite dans les priorités du gouvernement, d’autres questions telles que la sécurité, la paix, la stabilisation du pays, la reconstruction nationale, les élections,  prenant le dessus.

A cela il faut ajouter les diverses et multiples formes de discriminations et exclusions, liées parfois à des pratiques ou conceptions traditionnelles, et souvent au sein des familles,  dont les personnes handicapées sont victimes en matière d’éducation, d’emploi, et autres.

Le principal défi à relever reste et demeure l’autonomisation de la personne handicapée afin de lui permettre d’être capable de subvenir à ses besoins et abandonner la mendicité des rues, phénomène déplorable auquel on assiste malheureusement chaque jour dans les grandes villes de la RDC, où handicape et mendicité font généralement bon ménage.

11.2   Comment la RDC répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?

Le Gouvernement de la RDC a, comme du reste tous les gouvernements du monde, des structures et des mécanismes destinés à garantir le plein épanouissement des personnes handicapées, lequel épanouissement passe par la prise en charge sociale et médicale, l’accès à l’éducation et à l’emploi, la réinsertion économique, etc.

En dépit des efforts fournis, malheureusement, la réalité de la vie quotidienne des personnes handicapées en RDC, comme celle aussi de nombreux Congolais, est des plus lamentables.

• Accès aux bâtiments publics

Aucune mesure spécifique concernant l’accès aux bâtiments publics par les personnes handicapées n’a été prise à ce jour, même ceux utilisant des fauteuils roulants ont souvent de la peine pour y accéder, à l’exception de quelques rares bâtiments publics nouvellement construits.

• Accès au transport public

La même observation que dessus.

• Accès à l’éducation

La Constitution garantit l’accès à l’enseignement public dans les mêmes conditions pour tous les citoyens, les mêmes principes d’égalité et de non discrimination sont d’application. L’article 45 de la Constitution de la RDC sur la liberté de l’enseignement, stipule en son second alinéa: « Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités.»

• Accès à la formation professionnelle

Il existe à travers le pays plusieurs écoles et instituts spécialisés dans la formation des personnes avec handicap, relevant soit du secteur public, soit des églises et des privés (Ecoles pour Aveugles, sourds muets ...)

• Accès à l’emploi

La Constitution garanti à tout citoyen l’accès à l’emploi dans des conditions d’égalité et de non discrimination. Mais en pratique, des cas de discrimination à l’égard des personnes handicapées ne peuvent pas manquer.

• Accès à la détente et au sport

Les installations sportives sont généralement entre les mains des églises qui organisent parfois des compétitions destinées aux personnes handicapées.

• Accès à la justice

A l’instar des autres citoyens, l’accès à la justice est garanti à toute personne dans les mêmes conditions d’égalité et de non-discrimination.

• Accès aux soins de santé

L’accès aux soins, il est vrai, constitue un véritable défi pour les personnes handicapées, comme pour la plupart de citoyens congolais.

11.3   La RDC accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

L’Etat congolais n’a pas mis en place une politique ou un programme allant dans le sens d’accorder des subventions aux OPH ou aux personnes handicapées, si ce n’est que des modiques sommes d’argent qui leur sont remises sporadiquement par le Ministère des affaires Sociales pour une assistance occasionnelle.

Bon nombre d’entre eux vivent dans l’extrême pauvreté et le dénouement complet, recourant le plus souvent à la mendicité des rues pour subvenir à leurs besoins vitaux.

11.4   Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) en RDC?

La Constitution de la République reconnait à tout citoyen congolais les mêmes droits que tous les autres congolais, et les principes d’égalité devant la loi et celui de non-discrimination y sont bien affirmés.

Des personnes avec handicap accèdent à des responsabilités aux mêmes conditions de mérite et de compétence comme tous les autres citoyens.

Le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques, soit directement, soit indirectement, est un droit garanti à tout citoyen congolais, sans discrimination aucune. Et des cas des personnes handicapées occupant des charges dans les institutions de la République sont légion.

11.5  Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

• Femmes handicapées

L’absence totale de statistiques fiables et crédibles rend difficile de connaitre les problèmes qui peuvent se poser à une catégorie spécifique des personnes handicapées. Néanmoins l’autonomisation de la femme handicapée reste un défi que les pouvoirs publics ont à relever.

• Enfants handicapés

La même observation vaut pour les enfants handicapés aussi.

• Autre (exemple: populations indigènes) La même observation s’applique aussi ici.

12    Perspective future

12.1   Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement en RDC au sujet des personnes handicapées?

L’article 49 dernier alinéa de la Constitution de la RDC qui stipule : «La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.

L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit.»

C’est en conformité avec cette disposition constitutionnelle qu’une proposition de loi portant sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées est en discutions au Parlement. Et des politiques et programmes ont été élaborés au sujet des personnes handicapées.

12.2     Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en RDC? Pourquoi?

La RDC ayant ratifié la CDPH, la priorité devait être accordée pour sa mise en œuvre immédiate, et des efforts devraient être dirigés pour obtenir du Parlement que soit adoptée la proposition de loi portant promotion et protection des droits de la personne handicapée.

De ces deux instruments, du plan stratégique quinquennal pour  la promotion et la protection des droits de la personne handicapée, nous estimons à notre humble avis que la RDC est ou sera suffisamment dotée de l’arsenal conventionnel, législatif et autre, nécessaire pour répondre efficacement de la problématique de la personne handicapée dans son ensemble.

Nous recommandons qu’il soit réexaminé toute autre législation et politique existantes se rapportant à la question de handicap pour les mettre en conformité avec les dispositions de la CDPH, et que soit rendu effectif le principe de l’inclusion et de la pleine participation des personnes handicapées dans tous les processus de votes et de réformes des lois les concernant.